Mentions légales
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N2G FINANCES
Entreprise individuelle DEGRACE NICOLAS. N2G FINANCES marque commerciale.
50 rue du Fort Gassion, 62120 AIRE SUR LA LYS
Tél. : 0610151977
Numéro d’immatriculation : RCS BOULOGNE SUR MER 529 971 970
N2G FINANCES est immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 230 078 71 (www.orias.fr).
- Courtier en opération de banque et en services de paiement.
- Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement de : FBS CONSULTING, 7 rue Pierre Salmon 51430 BEZANNES inscrit à l’ORIAS sous le numéro 19003084. SIMPLY MIOB, ZAC Croix Saint Nicolas 1 rue de Lorraine 54840 GONDREVILLE inscrit à l’ORIAS sous le numéro 1206633041.
- Courtier d’assurances ou de réassurance.
- Mandataire d’intermédiaire d’assurance de : FBS CONSULTING, 7 rue Pierre Salmon 51430 BEZANNES inscrit à l’ORIAS sous le numéro 19003084.
Informations disponibles sur www.orias.fr
Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 61 Rue Taitbout, 75 436 Paris Cedex 09 – www.acpr.banque-france.fr
L’intermédiaire est susceptible de percevoir des honoraires d’intermédiation de l’emprunteur.
Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par l’intermédiaire au titre de son activité d’intermédiation et la manière dont l’intermédiaire rémunère son personnel ne vont pas à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de service.
Par ailleurs et conformément à l’article R 519-26 du Code Monétaire et Financier lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit tel défini à l’article L 313-1 du Code de la Consommation, l’intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit et quels sont les montants ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul. L’intermédiaire est donc susceptible de recevoir également une rémunération de l’établissement prêteur, sous certaines conditions, sans que celle-ci ne puisse influer sur la qualité de ses propositions. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature du crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnées à l’alinéa précédent.
Crédits
Conception, graphisme, photographie et webmastering
David Marchand. www.jesuisinfographiste.fr
Mail: jesuisinfographiste@gmail.com
Directeur de publication
Nicolas DEGRACE – Président
Hébergement du site
L’hébergement de ce site Internet est assuré par la société :
OVH
SAS au capital de 10 069 200 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Tel : 09 72 10 10 07
Propriété intellectuelle
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Réclamations
En cas d’insatisfaction ou de difficulté concernant les services proposés par N2G FINANCES, vous pouvez saisir notre Service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante : N2G FINANCES, Service Réclamations, 50 rue du Fort Gassion, 62120 AIRE SUR LA LYS ou par mail à contact@n2gfinances.fr
N2G FINANCES s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois, à compter de la réception de votre réclamation (sauf survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé).
Médiation
Dans l’hypothèse où vous auriez saisi le Service Réclamations N2G FINANCES, et qu’aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai de 2 mois à compter de l’accusé réception de votre réclamation, ou si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la consommation.
N2G FINANCES étant membre du syndicat professionnel AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires), vous pouvez en conséquence vous adresser à un Médiateur indépendant : l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM)
Par internet : IEAM Médiation http:/www.ieam.eu/ Rubrique Médiation AFIB
Par courrier : IEAM – Médiation AFIB – 31 Bis et 33 Rue Daru 75008 PARIS
Le règlement de la Médiation est disponible sur le site internet de l’IEAM.
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